Conditions Générales — Agents de Liaison Location.com

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services de mise en relation de la plateforme Location.com par les Agents de Liaison (ci-après "l'Agent").

Art. 1 — Définition de l'Agent de Liaison

L'Agent de Liaison est toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme qui recherche, auprès de propriétaires, des biens immobiliers à louer ou à vendre pour le compte de tiers ou pour son propre compte.

Art. 2 — Commission et modalités

Formule 1 (1,25%) : Commission unique, prélevée dès la mise en relation effective entre l'Agent et le propriétaire. Cette commission est non remboursable quelle que soit l'issue de la transaction.

Formule 2 (2,5%) : Commission prélevée sur la transaction totale garantie. En cas de non-conclusion définitive de la transaction, l'Agent bénéficie du remboursement de 50% (moitié) de la commission perçue, déduction faite des frais administratifs.

Art. 3 — Modalités de paiement

Le paiement des commissions s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la passerelle de paiement sécurisée de Location.com. Aucun autre mode de paiement n'est accepté.

Art. 4 — Obligations de l'Agent

L'Agent s'engage à fournir des informations exactes, à respecter la confidentialité des données des propriétaires, à agir dans le respect des législations locales en matière d'intermédiation immobilière, et à ne pas contourner la plateforme.

Art. 5 — Remboursement

Le remboursement partiel (Formule 2) intervient dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la demande dûment justifiée de non-conclusion de transaction, après vérification par Location.com.

Art. 6 — Juridiction

Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis aux juridictions compétentes du pays d'enregistrement de l'Agent, ou à défaut aux juridictions françaises.